Modèle de contrat :Acte de vente d'un navire de plaisance

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2020

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
septembre 2020

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L’acte de vente d'un navire de plaisance est un acte écrit ayant pour objet de prouver et d’enregistrer la transaction intervenue entre le vendeur et l’acheteur.

L'arrêté du 30 novembre 1999 prévoit que tout navire de plaisance français naviguant en mer doit être immatriculé. L'immatriculation consiste à attribuer à un bateau un numéro d'identification.

Les navires de plaisance destinés à être utilisés en mer, d’une longueur de coque supérieure ou égale à 7 mètres, ou inférieure à 7 mètres mais dotés d’une motorisation égale ou supérieure à 22 chevaux (puissance administrative), sont francisés par la douane et immatriculés par le service des Affaires maritimes. La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République francçaise avec les avantages qui s’y attachent (article 217 du Code des douanes).

Les navires de plaisance de moins de 7 mètres et dotés d'une motorisation de moins de 22 chevaux doivent seulement être immatriculés auprès des Affaires maritimes.

Notice : Acte de vente d'un navire de plaisance

L'acte de cession d'un bateau est rédigé en 4 exemplaires ou plus selon le nombre d’acquéreurs et vendeurs.

Toute information complémentaire doit être ajoutée à l'acte de vente : conditions de paiement, état du navire, travaux à effectuer etc.

S’il s’agit d’un navire en copropriété, il faut préciser pour chacun des vendeurs ou acheteurs le pourcentage de parts accordé.

La publication et les démarches sont assurées, au niveau local, par les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) et les délégations à la mer et au littoral (DML).

Modèle de contrat

Cession d'un navire de plaisance

Entre les soussignés :

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom](e) le [date] à [lieu], demeurant à [adresse]

Nationalité : [indiquer]

En cas de copropriété :

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom](e) le [date] à [lieu], demeurant à [adresse]

Nationalité : [indiquer]

Vendeur(s), d'une part,

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom](e) le [date] à [lieu], demeurant à [adresse]

Nationalité : [indiquer]

En cas de copropriété :

[Madame/ Monsieur] [Nom et prénom](e) le [date] à [lieu], demeurant à [adresse]

Nationalité : [indiquer]

Acheteur(s), d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Le vendeur agissant en qualité de propriétaire du navire ci-après désigné :

Nom du navire : [indiquer]

Nouveau nom du navire : [indiquer]

Marque : [indiquer]

Type : [moteur/ voilier/véhicule nautique à moteur (VNM)/ autre]

Série : [indiquer]

N° : [indiquer]

Année construction : [indiquer]

Longueur : [x] mètres

Largeur : [x] mètres

Jauge brute : [indiquer]

Si équipé de moteur :

Marque : [indiquer]

Type : [indiquer]

N° de série : [indiquer]

Puissance (CV) : [indiquer]

Immatriculé aux Affaires maritimes de : [lieu]

Sous le n° : [indiquer]

Francisé en douanes de : [lieu]

Sous le n° : [indiquer]

Déclare vendre [la totalité/ X % pour chaque propriétaire] dudit navire à l'acheteur qui accepte les clauses et conditions suivantes :

État du navire

L'acheteur déclare bien connaitre le navire et l'avoir visité pour l'accepter dans l'état où il se trouve.

Observations particulières sur l'état du navire

Lister toutes les particularités observées : défauts, travaux à effectuer etc.

Équipements et accessoires vendus avec le navire

Lister l'ensemble des équipements et accessoires.

Dettes

Le vendeur déclare qu'il n'existe sur ledit navire aucune dette ni inscription hypothécaire et garantit l'acquéreur contre toute réclamation à ce sujet.

Prix de cession

La présente vente est conclue, de façon définitive, pour le prix de (en chiffres et en toutes lettres) : [x] euros.

Mode de paiement : [indiquer].

Livraison : le navire sera livré le [date] à [lieu].

En foi de quoi les parties étant d'accord, le présent acte a été clos et signé après lecture par chacune des parties.

Fait en [x] exemplaires, à [lieu] le [date].

Le vendeur [Nom et prénom]

Signature

L'acheteur [Nom et prénom]

Signature

Acte de vente d'un navire de plaisance en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Acte de vente d'un navire de plaisance » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».